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Weatherdock AG
Emmericher Strasse 17
D-90411 Nürnberg
l’Allemagne

Sociétaire ayant droit de représentation: Weatherdock AG, Alfred Kotouczek-Zeise

Téléphone : +49 (0)911-376638-30
Télécopié: +49 (0)911-376638-40
Courrier électronique: info@weatherdock.de

N° d’identification de TVA conformément au § 27 a de la Loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaire : DE232244562

Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges: http://ec.europa.eu/consumers/odr

Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).

Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.

Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.

 

Alternative Dispute Resolution in accordance with Art. 14 (1) ODR-VO and § 36 VSBG:

La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/consumers/odr
On peut utiliser la "plateforme OS" pour régler les litiges découlant de contrats de vente de marchandises et/ou de prestations de services conclus en ligne entre des consommateurs et des entreprises.